RURAL

Le notaire, le droit rural et environnement
Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.
Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

  • création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
  • signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial (c’est à dire autre que le conjoint, le partenaire pacsé ou les descendants) moyennant l’observation de certaines conditions. Notamment, ce contrat devra mentionner expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions particulières du chapitre régissant les baux cessibles hors du cadre familial, soit les articles L418-1 et suivants du Code rural.
    Pour plus d’informations, consultez la rubrique Entreprise / Les sociétés agricoles, sur le site www.notaires.fr

Sources : notaires.fr