IMMOBILIER

Le notaire et l’immobilier
C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente, etc.

Ce qu’attend l’État du notaire :

  • rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier
  • perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières
  • une participation efficace à la lutte contre le blanchiment d’argent depuis la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et surtout la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques et transposant la 2ème directive européenne en la matière.
    Selon l’article L561-2 13 du Code monétaire et financier : les notaires comme les avocat, sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent dans les conditions prévues à l’article L 561-3 dudit code.
    D’autre part, les notaires sont tenus de déclarer à Tracfin :  » les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.  » (Article L561-15 du Code monétaire et financier)
    Les notaires ne peuvent donc opposer le secret professionnel à Tracfin.

Ce qu’attend le consommateur du droit :

  • certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
  • qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
  • que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
  • la sécurité juridique.
    Pour plus d’informations, consultez la rubrique Immobilier et les guides : « Achat immobilier : mode d’emploi » et « Vente immobilière : mode d’emploi », sur le site www.notaires.fr

Sources : notaires.fr

Un service négociation est à votre disposition à l’étude, pour vous assister dans la recherche ou la vente d’un bien immobilier et vous donner tous les renseignements nécessaires pour concrétiser votre projet d’acquisition ou la vente de votre bien immobilier.