Le notaire et les actes de famille
C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession, etc.
De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
Ce qu’attend l’État du notaire :
- enregistrement des testaments
- authenticité pour certains actes importants
- conservation pendant 75 ans des documents, 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur.
Ce qu’attend le consommateur du droit :
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles
Pour plus d’informations, consultez la rubrique Couple et famille et la rubrique Donation et succession, sur le site www.notaires.fr
Sources : notaires.fr