ENTREPRISE

Le notaire et l’entreprise
C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Ce qu’attend l’État du notaire :

• protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
• contrôle de légalité de la société européenne

Ce qu’attend le consommateur du droit :

• que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
• protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
  Pour plus d’informations, consultez la rubrique Entreprise, sur le site www.notaires.fr

  Sources : notaires.fr